J.O. 286 du 9 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2004-490 du 16 novembre 2004 mettant en demeure la SARL Promoternois

NOR : CSAX0401490S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 93-441 du 22 juin 1993, publiée au Journal officiel du 27 juin 1993, reconduite par la décision no 97-923 du 16 décembre 1997, publiée au Journal officiel du 27 juin 1998, puis par la décision no 2002-1143 du 17 décembre 2002 autorisant la SARL Promoternois à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Ternois 95,2 FMT ;

Vu la convention signée entre la SARL Promoternois et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, et notamment ses articles 17 et 24 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 24 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courriers en date des 1er mars et 11 juin 2004, le comité technique radiophonique de Lille a invité la SARL Promoternois à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003 ; que, malgré ces courriers, la SARL Promoternois n'a toujours pas fourni les documents demandés,

Décide :


Article 1


La SARL Promoternois est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 17 de sa convention.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SARL Promoternois et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 novembre 2004.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis